Conditions commerciales

À qui s’adressent ces conditions ?

Les offres EMET sont actuellement proposées aux entreprises, indépendants et organisations qui demandent une solution pour leur activité. Un particulier peut nous présenter son besoin, mais le formulaire du site ne conclut pas de contrat à titre personnel et ne déclenche ni commande ni paiement. Le devis identifie le client et la qualité dans laquelle il contracte. Si un contrat relève du droit de la consommation, ses informations et protections sont communiquées avant sa conclusion.

Droit de rétractation de certains professionnels

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, certaines règles du droit de la consommation, dont le droit de rétractation, peuvent s’appliquer. Si cette situation se présente, les informations et modalités correspondantes sont fournies avant l’acceptation du devis.

Demande, devis et commande

L’envoi d’un formulaire, d’un devis à comparer ou d’une demande de rappel ne vaut ni devis accepté, ni commande ferme, ni paiement. Avant tout démarrage, la proposition acceptée précise le client, le périmètre, les livrables, les exclusions, les dépendances, le calendrier, le prix et les conditions de règlement. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit et peut modifier le prix ou le délai.

Premier périmètre de l’Édition Fondateur

• Le socle comprend une application web privée, la base d’interface chat de Martha adaptée en marque blanche, une IA reliée aux fonctions convenues, des comptes et droits d’accès ainsi qu’un tableau de bord.
• Trois fonctions métier essentielles sont définies avec le client à partir des familles choisies. Ces familles ne sont pas des modules standard : EMET adapte les données, étapes, accès et règles au processus décrit dans la proposition.
• Martha reste un produit EMET distinct. L’offre ne transfère pas son produit complet, toutes ses pages, ses fonctions, ses données ou son architecture ; le périmètre réutilisable et les droits applicables aux éléments préexistants sont précisés au devis et au contrat.
• Le nombre de comptes, les rôles, les volumes, les routines simples, les données et les actions autorisées à l’IA sont précisés dans le devis.
• Une connexion à un outil tiers, une reprise complexe de données, des paiements réels, une facturation native, la téléphonie ou une application mobile native sont exclus du prix de départ, sauf mention expresse dans la proposition.

Prix et prestations présentés

Les prix publiés sont hors taxes (HT). La TVA n’est actuellement pas applicable en raison de la franchise en base. L’Édition Fondateur suit ce calendrier public : 2 490 € HT : 2 – 24 novembre 2026 ; 2 990 € HT : 25 novembre – 16 décembre 2026 ; 3 490 € HT : 17 décembre 2026 – 8 janvier 2027 ; 3 990 € HT : 9 – 30 janvier 2027 ; 4 490 € HT : À partir du 31 janvier 2027. Les quatre hausses sont réparties sur les 90 premiers jours suivant l’ouverture et ne dépendent pas du nombre de clients. Le devis confirme le contenu, les éventuels éléments hors cadre et sa durée de validité avant tout engagement. L’Immersion EMET débute à 150 € HT la demi-journée ou 300 € HT la journée, hors éventuels frais de déplacement convenus avant l’intervention. Les développements sur mesure sont chiffrés après étude.

Validité du tarif proposé

Les échanges et demandes de devis sont possibles dès maintenant, et une commande peut être passée après acceptation du devis, y compris avant l’ouverture officielle du lundi 2 novembre 2026. Une demande complète reçue avant cette ouverture est étudiée au tarif d’ouverture de 2 490 € HT, si le besoin relève du premier périmètre. Ensuite, le prix du palier en vigueur à la réception d’une demande complète sert de référence à la proposition portant sur ce même périmètre. Les besoins supplémentaires sont chiffrés séparément. Une hausse ultérieure du calendrier ne modifie pas un devis encore valable et accepté dans le délai qu’il indique. La simple visite du site ou une conversation sans demande transmise ne réserve pas un tarif.

Paiement de l’Édition Fondateur

• Le prix du devis est réparti en trois échéances : 30 % à la commande, après acceptation du devis ; 40 % à la présentation d’une version fonctionnelle en environnement de test ; 30 % à la livraison finale, après la recette prévue au devis.
• À titre d’exemple, pour le tarif d’ouverture de 2 490 € HT, les échéances sont de 747 €, 996 € puis 747 €. Le calcul suit le prix et le périmètre inscrits dans le devis accepté : un autre palier ou des fonctions hors cadre changent les montants.
• Chaque étape est facturée. Le règlement s’effectue par virement bancaire SEPA aux coordonnées figurant sur la facture. Sauf délai différent inscrit au devis, les factures sont payables sous 30 jours calendaires après leur émission. Le travail commence après acceptation du devis, réception de l’acompte et mise à disposition des éléments nécessaires.
• Pour une mission sur mesure ou une prestation différente, le devis indique son propre échéancier.

Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE applicable, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé sauf mention écrite sur le devis.

Annulation, arrêt du projet et remboursements

Si le client demande l’arrêt d’un projet professionnel après sa commande, EMET suspend les travaux et établit un décompte des prestations réalisées ainsi que des dépenses externes non annulables prévues au devis. Les sommes déjà versées sont imputées sur ce décompte ; tout trop-perçu correspondant à des prestations non réalisées est remboursé. Si un solde reste dû au titre du travail réalisé, il est facturé. En cas d’impossibilité imputable à EMET de livrer une partie convenue, les parties cherchent d’abord une correction ou une solution de remplacement ; si le contrat prend fin, la partie non exécutée est régularisée. Cette règle commerciale ne réduit aucun droit légal de rétractation ou autre protection qui s’appliquerait au client.

Droit de rétractation et formulaire type

Si un contrat à distance ou hors établissement relève du droit de la consommation, le délai de rétractation applicable à une prestation de services est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Certains professionnels peuvent bénéficier de ces règles dans les situations décrites ci-dessus. Le client peut notifier sa décision sans motif par une déclaration claire à contact@emet-analytics.com ou à ORVAN INTERVENTION, 16 rue Paul Rougiers, 83170 Tourves ; le formulaire type ci-dessous est facultatif. Lorsque ces règles s’appliquent, un démarrage avant la fin du délai n’a lieu qu’à la demande expresse du client, consignée par écrit avant le démarrage. Si le client se rétracte ensuite, la somme due est proportionnelle au service déjà fourni jusqu’à sa notification, dans les conditions prévues par la loi. Pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose le consentement exprès préalable du client et sa reconnaissance de cette conséquence. Le remboursement dû après rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen.

Formulaire type de rétractation

• À l’attention de ORVAN INTERVENTION — activité EMET Analytics, 16 rue Paul Rougiers, 83170 Tourves, contact@emet-analytics.com.
• Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : ____________________. Commandé ou accepté le : ____________________. Nom du client : ____________________. Adresse : ____________________. Date : ____________________. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________.

Réalisation, retours et réception

Le devis précise les étapes, les validations attendues, les éléments que le client doit fournir et la date ou le délai de réalisation. Pour l’Édition Fondateur, le client dispose de cinq jours ouvrés après la présentation d’un jalon de recette pour transmettre par écrit son acceptation ou une liste claire des écarts reproductibles par rapport au périmètre convenu. EMET corrige les écarts inclus et représente la version concernée. Les demandes de nouvelles fonctions ou les changements de choix déjà validés sont chiffrés séparément. Si les éléments ou validations attendus du client tardent, le calendrier est ajusté d’autant.

Droits sur les créations

Le devis précise les droits cédés ou concédés sur les créations propres au client ainsi que leur destination, leur durée, leur territoire et les usages autorisés. Le paiement intégral conditionne la prise d’effet des droits qui y sont prévus. Les composants préexistants, outils réutilisables, logiciels libres et services tiers restent soumis à leurs licences ou conditions propres. Les données du client restent les siennes.

Accès aux données et sortie

Le client conserve la maîtrise des données qu’il confie à son application. La proposition précise les accès administrateur remis et la manière de récupérer les données dans un format courant. En mode d’exploitation géré par EMET, un export des données du client est organisé à la fin du service ; l’aide à une migration complexe vers un autre prestataire est chiffrée séparément. Les copies conservées pour les seules obligations légales suivent les durées indiquées dans la politique de confidentialité et le contrat.

Hébergement, maintenance et services externes

Le mode d’hébergement, les responsabilités, la maintenance, les sauvegardes et les conditions de sortie sont indiqués dans la proposition. Ils ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Les consommations d’API d’IA, SMS, téléphonie, stockage ou autres services tiers sont facturées séparément ou directement au client selon le montage choisi. Si EMET traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations correspondantes sont précisées dans un accord dédié.

Garantie corrective

Pour l’Édition Fondateur, EMET corrige pendant 30 jours à compter de la réception les anomalies reproductibles des fonctions prévues au devis. Le client les signale à contact@emet-analytics.com avec les éléments permettant de les reproduire. Les évolutions de périmètre, incidents propres à un service tiers et modifications apportées par le client sont étudiés séparément. La proposition d’une mission sur mesure précise sa propre garantie.

Droit applicable et réclamations

Les prestations contractées à titre professionnel sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution écrite et amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Le devis accepté et ses annexes prévalent sur les présentes conditions pour les seuls points qu’ils modifient expressément.